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Règles fiscales & plafonds
- Votre versement ouvre droit à une réduction d’impôt de 66 % du montant versé, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Si vos dons dépassent ce plafond, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes.
- Les dons et cotisations aux partis politiques sont plafonnés à 7 500 € par personne et par an, soit 15 000 € par foyer fiscal.
- Le reçu fiscal est établi au nom de la personne qui effectue le versement.
- Réservé aux personnes physiques de nationalité française ou qui résident en France : les dons de personnes morales (entreprises, associations…) sont interdits.
- Le versement doit être à titre définitif, sans contrepartie, et provenir de vos fonds personnels.
- La cotisation correspond à la part « adhésion » ; le montant versé au-delà constitue un don complémentaire.
Une personne physique peut verser un don à un ou plusieurs partis politiques dans la limite de 7 500 € par an ; les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent pas contribuer au financement des partis (art. L.52-8 du code électoral).
Quiconque a versé ou reçu un don en violation de ces dispositions est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (art. L.113-1 du code électoral).
Les informations recueillies sont nécessaires à votre adhésion et à l’établissement du reçu fiscal. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données en écrivant à contact@lebonsensdesterritoires.fr.