Décryptage

Eure-et-Loir : à Nogent-le-Rotrou, le permis de louer a refusé 17 logements en un an et s’étend à quatre rues

Sur 139 logements visités avant d’être loués dans le centre-ville de Nogent-le-Rotrou, 17 ont été refusés à la location. Un an après l’entrée en vigueur du « permis de louer », le 1er février 2025, la communauté de communes du Perche en a présenté le bilan le 9 novembre et annoncé l’extension du périmètre à quatre rues en 2027. L’opposition y voit une contrainte de plus pour les propriétaires.

Le Bon Sens des Territoires Publié le , mis à jour le Lecture 3 minSommaire
Toits du centre-ville de Nogent-le-Rotrou vus du château Saint-Jean, collines boisées du Perche à l’arrière-plan
Le centre-ville de Nogent-le-Rotrou vu du château Saint-Jean · Photo : Benjamin Smith, Wikimedia Commons, CC BY-SA 3.0

Une autorisation avant de signer le bail

Le « permis de louer », créé par la loi Alur de 2014, permet à une commune ou à une intercommunalité d’exiger, dans des secteurs qu’elle délimite, une autorisation préalable avant toute nouvelle mise en location. Le propriétaire dépose un dossier ; les services visitent le logement et accordent ou refusent l’autorisation selon son état. Louer sans autorisation expose à une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 euros, et jusqu’à 15 000 euros en cas de récidive ou de location malgré un refus.

À Nogent-le-Rotrou, le dispositif a été voté en juin 2024 pour lutter contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, valoriser les propriétaires qui entretiennent leur bien et mieux connaître la qualité du parc locatif. Les visites sont assurées par le service communautaire de l’urbanisme ou par la police.

Permis de louer à Nogent-le-Rotrou : la première année (première année, depuis le 1er février 2025)
  • Demandes et visites139
  • Autorisations délivrées122
  • Refus17
  • Propriétaires refusés ayant engagé des travaux14

Source : communauté de communes du Perche, conseil communautaire du 9 novembre 2026, rapporté par actu.fr.

Un refus sur huit, des travaux dans la foulée

Les chiffres présentés par Jérémie Crabbe, premier vice-président de la communauté de communes, montrent qu’environ un logement visité sur huit n’était pas jugé louable en l’état. Sur les 17 refus, 14 ont débouché sur des travaux engagés par le propriétaire. Des logements signalés comme insalubres hors du périmètre initial justifient, selon l’intercommunalité, l’extension prévue en 2027.

« Le permis de louer est une nouvelle contrainte arbitraire qui s’ajoute au diagnostic de performance énergétique. »

Agnès Corsi d’Amilly, élue d’opposition de Nogent-le-Rotrou, citée par actu.fr (11 novembre 2026)

Le débat : protection des locataires ou frein à la location

Agnès Corsi d’Amilly y voit « un repoussoir économique », qui réduirait l’offre locative et pousserait les loyers à la hausse, au profit de la commune voisine d’Arcisses, où le dispositif n’existe pas. Ces effets ne sont pas mesurés par le bilan présenté. Dorian Marchand, également dans l’opposition, a salué un outil qui permet « la remise aux normes de logements insalubres », tout en interrogeant la lisibilité du périmètre, la charge confiée à la police et une extension à Authon-du-Perche évoquée lors du lancement. Le maire, Harold Huwart, assure que notaires et agents immobiliers connaissent le périmètre.

Dans l’Eure-et-Loir, Nogent-le-Rotrou cumule un parc locatif important, avec 53,7 % seulement de propriétaires parmi les résidences principales, et une vacance élevée, à 13,9 % des logements en 2023, selon l’Insee. D’autres villes cherchent plutôt à remettre des logements vides sur le marché, comme Tours (« Indre-et-Loire : Tours s’allie à Action Logement pour relouer 1 500 logements vides depuis plus de deux ans »).

Ce que le bilan ne dit pas

L’évolution des loyers et du nombre de logements proposés à la location dans le périmètre depuis février 2025 n’a pas été présentée : elle est non disponible. Le coût du dispositif pour la communauté de communes et le nombre de logements concernés par l’extension ne sont pas précisés.

Sources : actu.fr, 11 novembre 2026 ; Insee, dossier complet de Nogent-le-Rotrou ; code de la construction et de l’habitation, autorisation préalable de mise en location.

Pour aller plus loin : Les dossiers régionaux suivis en Centre-Val de Loire · Nos articles sur sécurité · Eure-et-Loir : à Dreux et Vernouillet, des besoins de chaleur surestimés de 8 GWh, le réseau des quartiers repoussé

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