Budget 2027 : pourquoi les maires du Gard s’opposent à la nouvelle contribution demandée aux communes
Le 15 octobre 2026, l’association des maires du Gard a dénoncé « de nouvelles ponctions sur les finances des collectivités » dans le projet de budget de l’État pour 2027. En cause : une contribution de 2,5 milliards d’euros qui remplace le Dilico, une baisse de 2,1 milliards d’euros du fonds qui rembourse la TVA des investissements locaux et la hausse des cotisations de retraite des agents. Décryptage de ce que prévoit le texte, alors que l’Assemblée nationale l’examine.
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Le fait : les maires du Gard montent au créneau
Le jeudi 15 octobre 2026, l’Association des maires et présidents d’intercommunalité du Gard (AMF30), présidée par Philippe Ribot, maire de Saint-Privat-des-Vieux, a publié un communiqué contre le projet de budget 2027. Pour elle, le texte « fait payer aux collectivités une nouvelle fois le déséquilibre des comptes de l’État ». Elle chiffre l’effort demandé aux collectivités à au moins 7 milliards d’euros, hausse des cotisations de retraite des agents territoriaux comprise, dont au moins 5 milliards d’euros pour les communes et les intercommunalités. Elle demande au Parlement de supprimer les mesures envisagées.
« Préserver la capacité d’investissement des collectivités. »
Association des maires et présidents d’intercommunalité du Gard (AMF30), communiqué du 15 octobre 2026
Ce que prévoit la nouvelle contribution
La contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) doit rapporter 2,5 milliards d’euros en 2027. Elle concernerait 40 % des communes, l’ensemble des intercommunalités de métropole et 60 % des départements ; les régions en sont exemptées. Son taux, compris entre 0 et 2 % selon un indice de ressources et de charges, monterait à 3 % pour les 2 % de communes aux ressources très supérieures à la moyenne. Les 10 % de communes les plus riches fourniraient 69 % de la part payée par les communes. Selon l’AMF30, plus de 78 % de la CPEB pèserait sur le bloc communal, c’est-à-dire les communes et leurs intercommunalités. Un fonds de soutien de 50 millions d’euros est prévu pour les communes contributrices en difficulté.
Le Dilico remplacé, mais plus remboursé
La CPEB succède au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités (Dilico), créé pour mettre en réserve une partie de leurs ressources. Différence majeure : les sommes prélevées au titre du Dilico étaient ensuite reversées aux collectivités, celles de la CPEB ne le seront pas. Le remboursement des sommes déjà prélevées par le Dilico est en outre étalé : il passe de trois à cinq ans, entre 2027 et 2031.
Le remboursement de la TVA réduit
Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) rembourse aux collectivités une partie de la TVA qu’elles paient sur leurs investissements : 8,1 milliards d’euros en 2025. Le PLF 2027 réduit de 5 points son taux forfaitaire pour les dépenses autres que celles liées à la transition écologique et à l’aménagement du territoire, soit 2,1 milliards d’euros d’économies pour l’État. S’y ajoute la hausse des cotisations versées par les employeurs territoriaux à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), estimée à 1,2 milliard d’euros.
Source : projet de loi de finances pour 2027, chiffres rapportés par Weka le 2 octobre 2026
Ce que le texte maintient
Le projet ne fait pas que prélever. La dotation globale de fonctionnement (DGF), principale dotation de l’État aux collectivités, augmente de 150 millions d’euros, à 27,54 milliards d’euros. Une nouvelle dotation de 50 millions d’euros serait répartie entre environ 9 000 communes rurales peu denses, soit un peu plus de 5 000 euros en moyenne. Mais la part de TVA affectée aux collectivités progresserait moins vite : sa hausse annuelle serait diminuée de l’inflation de l’année précédente.
Pourquoi l’investissement local est en jeu dans le Gard
Les collectivités assurent environ 70 % de l’investissement public, rappelle l’AMF30. Dans le Gard comme ailleurs, moins de TVA remboursée et une contribution non reversée signifient moins de marges pour rénover une école, refaire une voirie ou construire un équipement. Les maires gardois redoutent des projets revus, repoussés ou abandonnés, et donc moins de commandes pour les entreprises locales et une pression sur l’emploi.
Mise en perspective : ce qui se joue d’ici la fin de l’année
Le texte n’est pas définitif. Le calendrier prévoyait l’examen de la seconde partie du budget, celle des dépenses, à partir du 27 octobre et un vote de l’ensemble du texte par l’Assemblée nationale le 17 novembre, avant le passage au Sénat. Trois points seront à suivre : le sort de la CPEB et de son caractère non remboursable dans les amendements, le taux final du FCTVA, et les budgets que les communes du Gard voteront début 2027, qui diront si l’investissement local recule. Une question reste ouverte : comment concilier la contribution des collectivités au redressement des comptes publics et le maintien de l’investissement de proximité ?
Pour aller plus loin : Les dossiers régionaux suivis en Occitanie · Gard : la Semaine des droits de l’enfant s’ouvre le 4 novembre au Pont du Gard, ce que fait le Département pour les enfants · Nos articles sur fiscalité et finances locales · Gard : à Nîmes, une maison partagée pour dix malades d’Alzheimer, entre 3 479 et 3 590 euros par mois
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la CPEB du budget 2027 ?
La contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) est un prélèvement de 2,5 milliards d’euros sur les ressources des collectivités prévu par le projet de loi de finances pour 2027. Elle remplace le Dilico et ne sera pas reversée.
Quelles communes paieront la CPEB ?
Environ 40 % des communes, toutes les intercommunalités de métropole et 60 % des départements, selon un taux de 0 à 2 % calculé d’après leurs ressources et leurs charges, porté à 3 % pour les 2 % de communes les plus riches. Les régions sont exemptées.
De combien baisse le FCTVA en 2027 ?
De 2,1 milliards d’euros : le taux forfaitaire du fonds de compensation pour la TVA baisse de 5 points, sauf pour les dépenses liées à la transition écologique et à l’aménagement du territoire.
Que demandent les maires du Gard ?
Dans un communiqué du 15 octobre 2026, l’Association des maires et présidents d’intercommunalité du Gard (AMF30) demande au Parlement de supprimer ces mesures afin de préserver la capacité d’investissement des collectivités.
Sources
- ICI Gard Lozère, « Budget 2027 : l’AMF30 dénonce “un nouvel effort imposé aux collectivités !” », Tony Selliez, 15 octobre 2026 — ici.fr
- Objectif Gard, « L’AMF au créneau contre le budget 2027 et “de nouvelles ponctions” sur les communes », 17 octobre 2026 — objectifsud.fr
- Weka, « PLF 2027 : 5,5 Mds€ d’efforts demandés aux collectivités locales », 2 octobre 2026 — weka.fr
- Banque des Territoires, « PLF 2027 : quelles sont les principales mesures concernant les collectivités territoriales ? », 8 octobre 2026 — banquedesterritoires.fr
- Localtis (Banque des Territoires), « Budget 2027 : dans l’hémicycle, les députés s’opposent aux ponctions sur les collectivités », 20 octobre 2026 — banquedesterritoires.fr
- Assemblée nationale, « Examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027 », page consultée le 31 octobre 2026 — assemblee-nationale.fr
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