Analyse

Encadrement des loyers à Paris : un sursis de deux ans, et des petites surfaces toujours au-dessus du plafond

À Paris, l’encadrement des loyers devait s’arrêter le 24 novembre 2026, au terme de son expérimentation. Le 14 octobre, la Cour des comptes a jugé ses fondements méthodologiques « fragiles » ; le 21 octobre, le Sénat a voté sa prolongation pour deux ans, par 325 voix contre 17. Au cœur du débat, les petites surfaces, celles où logent d’abord les étudiants et les jeunes actifs : 68,5 % des annonces de logements de moins de 18 m² dépassaient le plafond entre juillet 2024 et juin 2025.

Le Bon Sens des Territoires Publié le , mis à jour le Lecture 5 minSommaire
Façade d’immeuble haussmannien à Paris
Un immeuble parisien : à Paris, 68,5 % des annonces de moins de 18 m² dépassent le plafond de loyer. · Photo : besopha, Wikimedia Commons, CC BY 2.0

Un sursis voté sous la pression du calendrier

L’encadrement des loyers s’applique à Paris aux baux signés ou renouvelés depuis le 1er juillet 2019 : chaque année, un arrêté du préfet fixe un loyer de référence par quartier, nombre de pièces et époque de construction, et un loyer majoré de 20 % qui sert de plafond. L’expérimentation nationale, ouverte par la loi ELAN de 2018, concerne aujourd’hui neuf territoires, 71 communes et environ 1,2 million de locataires, sur 7,7 millions dans le parc privé.

Le 14 octobre 2026, la Cour des comptes a jugé la méthode parisienne non conforme aux exigences du comité scientifique national et relevé que la localisation, le nombre de pièces et l’époque de construction n’expliquent qu’environ 48 % des écarts de loyer au mètre carré. Elle a proposé deux voies : prolonger après une réforme profonde, ou arrêter au profit d’un meilleur contrôle des règles existantes. Une semaine plus tard, le Sénat a choisi la première voie, sans attendre la réforme : il a réécrit la proposition de loi du député Iñaki Echaniz, qui rendait le dispositif pérenne et l’ouvrait à d’autres villes, pour le limiter à une prolongation de deux ans dans les territoires déjà concernés. Le gouvernement s’y est rallié : « Le gouvernement accepte la prolongation de deux ans de cette expérimentation pour les communes déjà bénéficiaires et uniquement pour celles-ci », a déclaré le ministre du Logement, Vincent Jeanbrun.

« Un vide juridique risque d’ouvrir la voie à de nouvelles dérives spéculatives. »

Jacques Baudrier, adjoint chargé du logement à la Ville de Paris (AFP, 22 octobre 2026)

Pourquoi les jeunes sont en première ligne

À Paris, l’enjeu se concentre sur les petites surfaces. Selon la troisième évaluation de l’Atelier parisien d’urbanisme (Apur), publiée en avril 2026 avec des chercheurs et le groupe SeLoger, l’encadrement a modéré la hausse des loyers d’environ 5 % entre juillet 2019 et juin 2025 par rapport à ce qu’elle aurait été sans le dispositif, avec un effet plus marqué sur les petits logements, et sans effet durable mesuré sur l’offre locative.

Mais ces mêmes petits logements sont ceux où les dépassements sont les plus fréquents. Entre juillet 2024 et juin 2025, 48,6 % des annonces parisiennes affichaient un loyer supérieur au plafond, soit 5,4 points de plus que l’année précédente ; la proportion atteint 68,5 % pour les logements de moins de 18 m², contre 40,8 % au-delà de 24 m². Les ménages qui ont emménagé dans l’année payaient en moyenne 28,30 euros par mètre carré, contre 26,30 euros pour l’ensemble des locataires parisiens. Depuis que la Ville de Paris instruit les signalements, près de 4 600 ont été déposés entre janvier 2023 et janvier 2026, dont 82 % pour des une et deux pièces.

À Paris, plus le logement est petit, plus le plafond est dépasséPart des annonces avec un loyer supérieur au loyer de référence majoré, juillet 2024 – juin 2025, en %
  • Moins de 18 m²68,5 %
  • De 18 à 24 m²49,6 %
  • Plus de 24 m²40,8 %
  • Ensemble des annonces48,6 %

Source : Apur, CESAER, LéP, SeLoger, note n° 288, avril 2026

Deux limites pèsent particulièrement sur les jeunes. Le contrôle repose sur l’initiative du locataire, souvent peu enclin à contester un loyer quand il vient de décrocher un logement. Et les résidences avec services, dont les résidences étudiantes et les résidences pour jeunes actifs, échappent à l’encadrement : le Sénat a écarté leur inclusion.

Rapports de force et scénarios d’ici au 24 novembre

Le texte voté par le Sénat doit maintenant être adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale avant le 24 novembre 2026. Selon le Journal de l’Agence, il raccourcit aussi les délais de recours : un an, au lieu de trois mois, pour contester un complément de loyer, et un an, au lieu de trois ans, pour demander une diminution de loyer. Il prévoit enfin de fiabiliser les statistiques de loyers grâce aux déclarations des propriétaires, en réponse à la Cour des comptes.

Deux scénarios se dessinent. Si l’Assemblée vote le texte conforme à temps, l’encadrement est prolongé à Paris jusqu’en 2028, sans extension à d’autres villes et sans durcissement des sanctions. Si elle l’amende, une nouvelle navette risque de dépasser l’échéance : c’est le « vide juridique » que redoute la Ville de Paris, pendant lequel les nouveaux baux ne seraient plus plafonnés. Dans tous les cas, la question du contrôle des dépassements, qui touche d’abord les studios et les petites surfaces, reste posée.

Pour aller plus loin : Les dossiers régionaux suivis en Île-de-France · Saint-Maur-des-Fossés : le tribunal suspend le permis de construire voisin du chêne quadricentenaire · Morbihan : 22 416 ménages attendent un logement social, 15,2 mois d’attente en moyenne · Paris : 29 000 logements loués aux touristes toute l’année selon une étude, trois fois moins selon Airbnb, la mairie veut en récupérer 25 000

Questions fréquentes

L’encadrement des loyers à Paris s’arrête-t-il le 24 novembre 2026 ?

Pas si le Parlement adopte définitivement la prolongation votée par le Sénat le 21 octobre 2026 : elle prolonge le dispositif de deux ans, jusqu’en 2028 ; l’Assemblée nationale doit encore voter le même texte avant le 24 novembre.

Combien d’annonces dépassent le plafond de loyer à Paris ?

48,6 % entre juillet 2024 et juin 2025, et 68,5 % pour les logements de moins de 18 m², selon l’Atelier parisien d’urbanisme.

Les résidences étudiantes sont-elles soumises à l’encadrement des loyers ?

Non : les résidences avec services, dont les résidences étudiantes et les résidences pour jeunes actifs, en sont exclues, et le Sénat n’a pas retenu leur inclusion le 21 octobre 2026.

Que reproche la Cour des comptes à l’encadrement des loyers ?

Dans son rapport du 14 octobre 2026, elle juge la méthode parisienne de calcul des loyers de référence non conforme aux exigences du comité scientifique et demande des données plus fiables avant toute prolongation durable.

Sources

  • Cour des comptes, « L’encadrement des loyers », 14 octobre 2026 — ccomptes.fr
  • Journal de l’Agence, « Encadrement des loyers : le Sénat vote une prolongation de deux ans, sans extension du dispositif », 22 octobre 2026 — journaldelagence.com
  • AFP via Boursorama, « Le Sénat vote pour prolonger deux ans l’encadrement des loyers », 22 octobre 2026 — boursorama.com
  • Atelier parisien d’urbanisme, « Impact de l’encadrement des loyers à Paris en 2025 », note n° 288, avril 2026 — apur.org
  • Ville de Paris, « L’encadrement des loyers » (vérification d’un loyer, signalement) — paris.fr

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